L’ACP, le syndic et la TVA

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La mission du syndic consiste essentiellement dans la gestion des parties communes ainsi que dans la représentation et la gestion des intérêts de l’association des copropriétaires d’un immeuble ou d‘un groupe d’immeubles bâtis. Le syndic agit donc comme mandataire de … Lire la suite

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L’effet de la transcription de donations d’immeubles sur l’action paulienne

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Des personnes effectuent de nombreuses donations de terrains et d’immeubles bâtis. Un créancier estime que cet acte porte atteinte au gage commun en raison de l’appauvrissement qui en résulte. Ce créancier poursuit l’inopposabilité des donations sur base de l’action paulienne. … Lire la suite

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L’information d’urbanisme doit être disponible

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Le régime urbanistique d’un bien est une information importante et utile. C’est aussi une information disponible. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration n’est pas applicable à ce sujet car elle porte sur les données … Lire la suite

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L’acheteur était l’agent immobilier

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L’agent immobilier peut-il se porter acquéreur du bien qu’il est chargé de commercialiser ? Il faut distinguer selon que l’agent immobilier est mandataire chargé de vendre ou prestataire chargé de présenter des candidats acquéreurs. L’agent est mandataire La vente à l’agent … Lire la suite

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Exécution forcée de la vente d’immeuble

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Confronté à la défaillance de l’acheteur, le vendeur peut, en vertu de l’article 1184, alinéa 2, du Code civil, ou forcer l’acheteur à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou solliciter la résolution de la convention avec l’allocation de … Lire la suite

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L’abattement à Bruxelles, suite mais pas encore fin

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Revenons à l’abattement bruxellois qui suscite bien des questions des visiteurs du site. On sait qu’à l’acquisition d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, les droits d’enregistrement peuvent être réduits à certaines conditions. Il faut qu’il s’agisse : D’une acquisition … Lire la suite

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Servitude, une affaire de fonds et pas de personnes

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Une servitude est une charge imposée sur un fonds, pour l’usage et l’utilité d’un fonds appartenant à un autre propriétaire (art. 637 et 686 du Code civil). Le rapport de fonds à fonds, et non de personne à personne, n’est … Lire la suite

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Qui paie les droits d’enregistrement ?

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Les parties sont en principe solidairement obligées au paiement des droits envers le receveur mais, entre parties, c’est l’acheteur qui doit y contribuer (art. 1593 du Code civil). En principe, car ce n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Si … Lire la suite

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La clause « acte en main »

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La clause de prix « acte en main » est rare et dangereuse ; elle doit être bien comprise par le vendeur. Elle signifie en effet que les frais de la vente, principalement les droits d’enregistrement, seront pris en charge par le vendeur. … Lire la suite

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Les problèmes de superficie de l’immeuble vendu

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Pour les professionnels, la superficie du bien vendu est souvent un élément d’évaluation. En neuf, il est fréquent de calculer le prix au m². Il en va de même pour l’incidence foncière, c’est-à-dire le prix du terrain, dans un projet … Lire la suite

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